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ALLEGATION VITALE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... the information was seriously defective omitting entirely a vital averment (the information, instead of alleging failure to report to anyone at the scene, alleged only failure to report to the other driver) ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] la dénonciation était entachée d'une irrégularité grave car elle omet entièrement une allégation vitale (la dénonciation, au lieu d'alléguer le défaut de donner ses nom et adresse à quelqu'un sur les lieux de l'accident, mentionne uniquement le défaut de donner ses nom et adresse à l'autre conducteur) [...].

Espagnol

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