TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AMENDE ADMINISTRATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative penalty
1, fiche 1, Anglais, administrative%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administrative sanction 2, fiche 1, Anglais, administrative%20sanction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction administrative
1, fiche 1, Français, sanction%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pénalité administrative 2, fiche 1, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20administrative
correct, nom féminin
- amende administrative 2, fiche 1, Français, amende%20administrative
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sanction pécuniaire prévue par le règlement d'atelier ou par une convention collective que l'employeur impose à un employé fautif. 2, fiche 1, Français, - sanction%20administrative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, pour retard au travail, bris d'équipement, etc. 2, fiche 1, Français, - sanction%20administrative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Gestión del personal (Generalidades)
- Convenios colectivos y negociaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanción administrativa
1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n%20administrativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil penalties
1, fiche 2, Anglais, civil%20penalties
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Persons who should have filed a GST or GST/HST (goods and services tax/harmonized sales tax) return, but have never done so, can file voluntarily ... The Department will not prosecute these persons, or impose any civil penalties, as long as they disclose the information ... 1, fiche 2, Anglais, - civil%20penalties
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- civil penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- amendes administratives
1, fiche 2, Français, amendes%20administratives
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sanction pécuniaire qu'impose Revenu Canada aux personnes qui auraient dû produire une déclaration de TPS ou de TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), mais qui ne l'ont jamais fait ou aux personnes qui ont envoyé à Revenu Canada des déclarations incomplètes. 2, fiche 2, Français, - amendes%20administratives
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- amende administrative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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