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AMENDEMENT MODIFICATION TRAITES [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Relations
OBS

amendment and modification of treaties: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'expression «amendement et modification des traités» est utilisée à la partie IV de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
CONT

enmienda y modificación de los tratados: Por regla general la enmienda de un tratado sólo puede realizarse con el consentimiento de todos los Estados partes. La enmienda de un tratado en la que sólo participen algunos Estados partes se llama modificación.

OBS

enmienda y modificación de los tratados: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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