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AMENDEMENT MOTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An amendment expressing specific reasons for opposing the second or third reading of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Amendement qui présente les raisons particulières pour lesquelles on s'oppose à la deuxième ou troisième lecture d'un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enmienda que presenta las razones particulares para oponerse a la segunda o tercera lectura de un proyecto.

OBS

El objeto de una enmienda fundamentada es impedir que un proyecto de ley siga adelante.

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