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AMNISTIE FISCALE [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

"Tax amnesty" is a limited-time opportunity for a specified group of taxpayers to pay a defined amount in exchange for forgiveness of a tax liability (including interest and penalties) relating to a previous tax period or periods and without fear of criminal prosecution. It typically expires when some authority begins a tax investigation of the past-due tax. ... Canada has a "tax amnesty" under both the "Income Tax Act" for income tax-related offences and under the "Excise Tax Act" for GST/HST (goods and services tax/harmonized sales tax) matters.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

amnistie fiscale : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Aduana e impuestos internos
CONT

En la literatura se suele citar, por su carácter global, la definición aportada por Lerman [...]: por amnistía fiscal, "se entiende una medida o conjunto de medidas con el fin de condonar penas o sanciones de carácter civil y criminal a los contribuyentes, que admitan voluntariamente no haber pagado la deuda impositiva correspondiente a impuestos de períodos precedentes —o haberlo hecho parcialmente—, y que ahora declaran por entero".

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