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ANNEXION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A formal act whereby a state proclaims its sovereignty over territory hitherto outside its domain.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L'Union européenne a pris [...] des sanctions contre huit responsables locaux accusés de cibler les opposants à l'annexion de la Crimée par la Russie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
CONT

La "anexión" es la adquisición de un territorio por la fuerza y constituye una violación flagrante del derecho internacional. Como tal, no puede tener efecto alguno en la condición jurídica de dicho territorio, que permanece ocupado de jure.

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Fiche 2 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

... the transfer of the jurisdiction over a locality from one municipality to another.

OBS

"Annexation" usually denotes the addition by a city of land adjacent to it, to meet the problems of metropolitan expansion. This process has usually been used with unincorporated areas and is becoming less common.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

[...] le procédé d'annexion [...] demeure le principal moyen de regroupement des municipalités [...]

Espagnol

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Fiche 3 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A covenant may be expressly annexed to the dominant land by appropriate language. Whether or not a covenant runs with the land is "in each case a question of intention to be determined by the Court on the construction of the particular document, and with due regard to the nature of the covenant and the surrounding circumstances". The deed itself must so define the land to be benefited as to make it easily ascertainable, for there is no notion of annexation to dominant land by implication. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 909)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

annexion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2004-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A function or mode that enables a user to add a new document or character string to the end of previously entered text.

OBS

append: term standardized by ISO and CSA.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Fonction ou mode permettant à l'utilisateur d'ajouter un nouveau document ou une nouvelle chaîne de caractères à la suite d'un texte introduit précédemment.

OBS

adjonction : terme normalisé par l'ISO et la CSA.

Espagnol

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