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ANNULATION CONCESSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

Where a grant of land from the Crown is cancelled by or under authority of an Act of the Legislature, the Minister of Natural Resources shall make a record of the cancellation of the grant on the records in his office relating to the said grant ...

Terme(s)-clé(s)
  • grant cancellation

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Lorsqu'une concession de biens-fonds de la Couronne est annulée par une loi de la Législature ou en vertu de cette loi, le ministre des Ressources naturelles doit consigner l'annulation de la concession dans les archives de son bureau relatives à cette concession [...]

Espagnol

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