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ANNULER ORDONNANCE PROVISOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

The respondent applied to set aside an interim order granted in favour of the applicant on 28 April 2006, in terms of which the respondent was ordered to refrain from carrying out any building works of whatsoever nature ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice

Espagnol

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