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ANTERIORISER DEMANDE BREVET [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Any prior sale must constitute an enabling disclosure of the subject matter of the invention in order to anticipate a patent claim.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Éviter d’antérioriser une demande de brevet : lorsque l’œuvre (publication scientifique) traite d’un procédé ou d’une invention pour laquelle les démarches de protections sont en cours […]

Espagnol

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