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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEL GARANTIE [2 fiches]

Fiche 1 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une garantie, généralement une garantie de restitution d'acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d'un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d'une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d'un contrat d'exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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