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APPEL OFFRES NON CONCURRENTIEL [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

A bid solicitation is considered non-competitive when only one source is being solicited (less than 3 sources in the case of a requirement for consulting services).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Un appel d'offres est considéré comme étant non concurrentiel lorsqu'un seul fournisseur est pressenti (moins que trois fournisseurs dans le cas d'une demande de services de consultation).

OBS

appel d'offres restreint : Un appel d'offres est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter (...)

Espagnol

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