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APPEL POINT THEORIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the Court could have exercised its discretion and decided to hear the appeal on a moot point, it concluded from a "concern for judicial economy" that it would not hear the case.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que la Cour aurait pu exercer sa discrétion et décider d'entendre l'appel sur un point théorique, elle a conclu, par « souci d'économie des ressources judiciaires », de ne pas entendre l'affaire.

Espagnol

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