TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION LOIS CONCURRENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- competition law enforcement
1, fiche 1, Anglais, competition%20law%20enforcement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The participants in the Workshop discussions generally recognized that vigorously enforced competition laws and policy are essential to the effective functioning of the FTAA. 2, fiche 1, Anglais, - competition%20law%20enforcement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application des lois sur la concurrence
1, fiche 1, Français, application%20des%20lois%20sur%20la%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sans que soient précisées les modalités applicables, toutes les parties à l'ALENA s'engagent aussi à coopérer à l'égard des questions de la politique d'application des lois sur la concurrence, notamment à se prêter une assistance juridique mutuelle, à s'aviser et à se consulter mutuellement et à échanger de l'information touchant l'application des lois et des politiques relatives à la concurrence dans la zone de libre-échange. 2, fiche 1, Français, - application%20des%20lois%20sur%20la%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aplicación de la legislación en materia de competencia
1, fiche 1, Espagnol, aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20legislaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20competencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
. . . el hecho de que una concentración sea aprobada, ya sea por que existe o porque la autoridad no la impugnó,no implica que la empresa resultante de la concentración quede exenta de la aplicación de la legislación en materia de competencia. 2, fiche 1, Espagnol, - aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20legislaci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20competencia
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