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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLIQUER PROGRESSIVEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

This will be phased-in to allow existing excess contributions to be retained until they can be deducted against new RRSP room, rather than forcing them to be withdrawn.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Cette mesure s'appliquera progressivement afin de permettre que les cotisations excédentaires déjà effectuées soient conservées jusqu'à ce qu'elles puissent être déduites plutôt que d'obliger à les retirer.

Espagnol

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