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APPOSITION SCEAU [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In medieval times, the mode of authenticating charters, deeds and other writings.... When an individual executes a deed he must sign it as well as sealing it. (Walker, p. 1122)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

apposition du sceau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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