TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPROBATION CONCEPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aeronautical Engineering and Maintenance
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- design approval
1, fiche 1, Anglais, design%20approval
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Design Approval. If the exporting authority certifies to the importing authority that the type design of a product, or a change to a product type design previously approved by the importing authority, complies with airworthiness and environmental criteria prescribed by the importing authority, the importing authority shall, in finding compliance with its own laws, regulations, standards, and requirements for granting type design approval, give the same validity to the technical evaluations, determinations, tests, and inspections made by the exporting authority as if it had made them itself, provided that the certification by the exporting authority was based on an evaluation of the type design using the same certification system it would apply to products designed in its own State ... 1, fiche 1, Anglais, - design%20approval
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Aérotechnique et maintenance
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation de la conception
1, fiche 1, Français, approbation%20de%20la%20conception
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Approbation de la conception. Si l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice que la définition de type d'un produit, ou une modification d'une définition de type antérieurement homologuée par l'autorité importatrice, satisfait aux critères de navigabilité et de protection de l'environnement prescrits par l'autorité importatrice, l'autorité importatrice donnera, pour constater la satisfaction à ses propres lois, règlements, normes et exigences pour l'homologation d'une définition de type, la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même, du fait que la certification par l'autorité exportatrice a été fondée sur une évaluation de la définition de type utilisant le même système de certification qu'elle aurait appliqué aux produits conçus dans son propre État [...] 1, fiche 1, Français, - approbation%20de%20la%20conception
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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