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APPROBATION PERMIS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Was there a duty to assist the Band to draft bylaws and implement appropriate taxation bylaws in the years following the approval of the permit for the 1969 line?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle obligation d'aider la bande à rédiger et à appliquer le règlement administratif de taxation approprié dans les années ayant suivi l'approbation du permis relatif à la ligne de transport de 1969?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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