TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPROBATION REGLEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement approval
1, fiche 1, Anglais, settlement%20approval
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The notice message announces the settlement approval and outlines the settlement and its benefits ... and how to register for the claims process and obtain additional information necessary to make a claim. 1, fiche 1, Anglais, - settlement%20approval
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation du règlement
1, fiche 1, Français, approbation%20du%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le message de la notification annonce l'approbation du règlement et décrit le règlement et ses avantages, [...] et la façon de s'inscrire au processus de réclamations et d'obtenir les renseignements supplémentaires nécessaires pour présenter une réclamation. 1, fiche 1, Français, - approbation%20du%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approval of a settlement
1, fiche 2, Anglais, approval%20of%20a%20settlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Counsel who is designated by the NCC [National Certification Committee] as counsel having carriage in respect of drafting, consent certification and approval of the settlement will be paid their normal hourly rates and reasonable disbursements to be billed by counsel and paid by Canada on an ongoing basis. 1, fiche 2, Anglais, - approval%20of%20a%20settlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- approbation d'un règlement
1, fiche 2, Français, approbation%20d%27un%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'avocat nommé par le CNA [Comité national d'administration] pour procéder à la rédaction, à l'autorisation et à l'approbation du règlement sera rémunéré selon son tarif horaire habituel, et il pourra régulièrement présenter une facture de débours raisonnables que paiera le Canada. 1, fiche 2, Français, - approbation%20d%27un%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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