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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Disposition législative, présentée en 1987 par le gouvernement de l'Ontario, instaurant l'obligation pour les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt extraprovinciales enregistrées en Ontario de respecter, pour l'ensemble de leurs opérations canadiennes, la plupart des normes applicables aux sociétés ontariennes, notamment en matière des pouvoirs corporatifs, de prêts, de placements et d'opérations avec des personnes liées. Cette politique empêche les sociétés extraprovinciales qui désirent légalement poursuivre des activités en Ontario de se prévaloir de plusieurs des possibilités que peut leur accorder la législation des autres provinces où elles font affaire. Elle les oblige également à faire les frais des divergences existant dans au moins deux régimes, celui qui s'applique sur le territoire de leur juridiction d'incorporation et celui de l'Ontario.  1, fiche 1, Français, - approche%20%C3%A9galitaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol