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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

"living tree" approach.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Règle d'interprétation qui trouve son origine dans la décision qui fut rendue par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire Edwards v. Attorney General for Canada, [1930] A.C. 124. Dans cet arrêt célèbre, le Conseil Privé a en effet comparé la Constitution canadienne à un arbre susceptible de croître, d'évoluer dans ses limites naturelles, invitant ainsi à une interprétation dynamique de la Constitution du Canada et à une certaine créativité judiciaire.

Espagnol

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