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APPUI LATERAL [3 fiches]

Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Every proprietor of land is entitled to so much lateral support from his neighbour's land as is necessary to keep his soil at its natural level, that is, his neighbour must not excavate so close to the boundary as to cause the land to fall or subside. (Osborn's, 7th ed., 1983, p. 316).

CONT

The natural right to support does not entitle the owner of land to insist upon the adjoining land of his neighbour remaining in its natural state, but it is a right to have the benefit of support, which is infringed as soon as, and not until, damage is sustained in consequence of the withdrawal of that support.... The same principles apply to lateral or adjacent support from adjoining land.... (14 Hals., 4th, p. 83).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

appui latéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Dams and Causeways

Français

Domaine(s)
  • Barrages et chaussées
OBS

Barrage hydro-électrique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Supports and Reinforcement (Construction)

Français

Domaine(s)
  • Étayage et consolidation (Construction)
DEF

Membre ou un système de membres de charpente qui résiste à la composante horizontale des charges appliquées à la maçonnerie

Espagnol

Conserver la fiche 3

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