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ARBITRAGE DROITS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

The procedure of rights arbitration only comes into play once the negotiations have produced a collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

L'arbitrage de droits met l'accent sur les droits d'un employé énoncés dans une convention collective et qui ont été violés.

OBS

arbitrage de droits : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention.

OBS

arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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