TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE EQUITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equitable arbitration
1, fiche 1, Anglais, equitable%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- equity arbitration 1, fiche 1, Anglais, equity%20arbitration
correct
- arbitration in equity 1, fiche 1, Anglais, arbitration%20in%20equity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage en équité
1, fiche 1, Français, arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Substantiellement, les arbitres n'évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit (scriptum jus), mais à la justice et à la politesse (justice fairness), étant cependant toujours obligés d'observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d'ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s'il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne (re)connaît pas l'arbitrage d'équité et ceux dans lesquels il est codifié. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable arbitration
1, fiche 2, Anglais, equitable%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- equity arbitration 1, fiche 2, Anglais, equity%20arbitration
correct
- arbitration in equity 2, fiche 2, Anglais, arbitration%20in%20equity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Equity arbitration relies on both equitable ideals and universal common law principles that have developed through the years. For example, a valid contract requires that one party made an offer, the other accepted it, and something of value was exchanged. If the parties never reached an agreement, there is no contract ... In equitable arbitration, the arbitrator doesn't have to follow legal technicalities or enforce parts of a contract that don't make sense. The arbitrator can ignore certain terms that would make the outcome unfair if they were strictly enforced. 3, fiche 2, Anglais, - equitable%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage en équité
1, fiche 2, Français, arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage selon l'équité 1, fiche 2, Français, arbitrage%20selon%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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