TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE OBLIGATOIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory arbitration
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitration required by law or forced by law on the parties. 2, fiche 1, Anglais, - compulsory%20arbitration
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Compulsory arbitration is most common in connection with labor disputes. 3, fiche 1, Anglais, - compulsory%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage forcé
1, fiche 1, Français, arbitrage%20forc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitrage obligatoire 2, fiche 1, Français, arbitrage%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitrage auquel la loi […] impose de recourir pour la solution d'un litige […] 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] deux éléments concourent à la définition de l'arbitrage forcé tel que nous l'entendons ici : d'une part, il y a une intervention de la loi qui impose l'arbitrage, de l'autre, l'on assiste à un effacement du consentement qui apparaît alors comme la conséquence logique du premier facteur. 4, fiche 1, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mandatory arbitration
1, fiche 2, Anglais, mandatory%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Mandatory arbitration is a form of alternative dispute resolution in which two or more parties are required to submit their dispute to an arbitrator. 2, fiche 2, Anglais, - mandatory%20arbitration
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
… mandatory arbitration … is often used to refer to arbitration required by a contract. 3, fiche 2, Anglais, - mandatory%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage obligatoire
1, fiche 2, Français, arbitrage%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Medios alternativos de resolución de conflictos
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- arbitraje obligatorio
1, fiche 2, Espagnol, arbitraje%20obligatorio
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- arbitraje vinculante 2, fiche 2, Espagnol, arbitraje%20vinculante
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2019-12-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mandatory arbitration
1, fiche 3, Anglais, mandatory%20arbitration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term used when arbitration is included in a contract or agreement. 2, fiche 3, Anglais, - mandatory%20arbitration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrage obligatoire
1, fiche 3, Français, arbitrage%20obligatoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme employé quand l'arbitrage est prévu dans un contrat ou dans une convention. 2, fiche 3, Français, - arbitrage%20obligatoire
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
arbitrage obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - arbitrage%20obligatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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