TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE SOUS REGIME LEGISLATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory arbitration
1, fiche 1, Anglais, statutory%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitration for which state or federal law provides the rules and procedures for conduct and for enforcement of arbitration agreements and awards. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage sous régime législatif
1, fiche 1, Français, arbitrage%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Arbitrage dont les règles et les procédures sont prévues par une loi. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
arbitrage sous régime législatif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory arbitration
1, fiche 2, Anglais, statutory%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Statutory Arbitrations" are arbitrations conducted in accordance with the provisions of certain special Acts which provide for arbitration in respect of disputes arising on matters covered by those Acts. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage sous régime législatif
1, fiche 2, Français, arbitrage%20sous%20r%C3%A9gime%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage prévu par la loi 2, fiche 2, Français, arbitrage%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :