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ARBITRE AD HOC [1 fiche]

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Fiche 1 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Arbitre qui est nommé dans un cas spécial, pour un litige en particulier, par les parties et non par une institution.

OBS

arbitre ad hoc : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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