TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRE INDEPENDANT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent arbitrator
1, fiche 1, Anglais, independent%20arbitrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitre indépendant
1, fiche 1, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitre indépendante 1, fiche 1, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] arbitre qui n'a aucun lien avec les parties. 2, fiche 1, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitre indépendant; arbitre indépendante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Indigenous Sociology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent referee 1, fiche 2, Anglais, independent%20referee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sociologie des Autochtones
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitre indépendant
1, fiche 2, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendant
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- independent adjudicator
1, fiche 3, Anglais, independent%20adjudicator
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In order to meet the requirements relating to the rules of natural justice and procedural fairness, decisions to refuse or revoke a passport are made by an independent adjudicator. 2, fiche 3, Anglais, - independent%20adjudicator
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitre indépendant
1, fiche 3, Français, arbitre%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Afin de rencontrer les exigences relatives aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale, les décisions de refus d'émettre ou de révocation de passeport sont rendues par un arbitre indépendant. 2, fiche 3, Français, - arbitre%20ind%C3%A9pendant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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