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ARBITRE PERMANENT [3 fiches]

Fiche 1 2018-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre permanent; arbitre permanente : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
OBS

Third-party umpire selected to arbitrate disputes over a period of time, generally for the duration of a collective bargaining agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Arbitre désigné pour trancher tous les litiges qui surviennent entre des parties au cours d'une période donnée. Beaucoup de conventions collectives contiennent une disposition en ce sens. L'expression s'emploie par opposition à arbitre ad hoc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 3

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