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ARRANGEMENT NICE CONCERNANT CLASSIFICATION INTERNATIONALE PRODUITS SERVICES FINS ENREGISTREMENT MARQUES [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
OBS

A 1977 multilateral treaty signed by countries providing protection of intellectual properties. The treaty is administered by the World Intellectual Property Organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Chaque pays partie à l'Arrangement de Nice est tenu, pour les enregistrements de marques, d'appliquer la classification de Nice, soit à titre principal, soit à titre auxiliaire et de faire figurer dans les documents et publications officiels de ses enregistrements le numéro des classes de la classification auxquelles appartiennent les produits et les services pour lesquels les marques sont enregistrées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Marcas de comercio (Derecho)
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