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ARRANGEMENT PREALABLE MATIERE PRIX TRANSFERT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Arrangement, entre un contribuable et une ou plusieurs administrations fiscales, qui confirme d'avance l'admissibilité pour une durée déterminée d'une méthode d'établissement des prix de transfert pour certaines opérations ou pour certains arrangements transfrontaliers entre un contribuable et des entités non résidentes ayant avec lui un lien de dépendance.

Espagnol

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