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ARRESTATION ATTENDANT PROCES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

When a soldier elects to be tried by a district court-martial, under the provisions ofSection 46(8) of the Army Act, his commanding officer may, if he thinks the circumstances of the case warrant it, release the accused from arrest pending trial.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

Arrestation survenue pendant qu'un prévenu est en attente d'être jugé pour son infraction.

Espagnol

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