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ARRET QUI FAIT JURISPRUDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A previous judicial decision considered as a source of law in a later case.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle (précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d'exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire («stare decisis»).

Espagnol

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