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ARRETE EXEMPTION [1 fiche]

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Fiche 1 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance Companies
CONT

The Minister may, by order, direct that an exemption order granted ... in respect of a company shall expire if ... there is a breach of any term or condition set out in the exemption order. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
CONT

Le Ministre peut, par arrêté, mettre fin à l'exemption (dont bénéficie une société) dans les cas suivants : [...] il y a violation des conditions énoncées dans l'arrêté d'exemption. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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