TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRETE EXTRADITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of surrender
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20surrender
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the person has not made a claim for refugee protection before the order of surrender referred to in subsection (3), the person may not do so before the surrender. 2, fiche 1, Anglais, - order%20of%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
order of surrender: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - order%20of%20surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêté d'extradition
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui n'a pas demandé l'asile avant la date de l'arrêté d'extradition ne peut le demander dans l'intervalle entre cette date et sa remise aux termes de l'arrêté. 2, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrêté d'extradition : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de extradición
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20extradici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Form of Order of Minister of Justice for Surrender
1, fiche 2, Anglais, Form%20of%20Order%20of%20Minister%20of%20Justice%20for%20Surrender
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Schedule II, Form 3 of Extradition Act. 1, fiche 2, Anglais, - Form%20of%20Order%20of%20Minister%20of%20Justice%20for%20Surrender
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Arrêté d'extradition
1, fiche 2, Français, Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Annexe II, formule 3 de la Loi sur l'extradition. 1, fiche 2, Français, - Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27extradition
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- formulaire d'arrêté d'extradition
- formule d'arrêté d'extradition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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