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ARRETE MUNICIPAL NORMES CONSTRUCTION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

This is reflected in the case of Charlebois v. City of Moncton which involves a building standards by-law adopted by the city of Moncton in English only, by virtue of which a unilingual English order was issued against a Francophone resident.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

C'est ce qu'illustre l'affaire Charlebois c. Ville de Moncton, où il est question d'un arrêté municipal sur les normes de construction qui a été adopté par la Ville de Moncton en anglais seulement, et dans le cadre duquel une ordonnance en anglais seulement a été émise contre un résident francophone.

Espagnol

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