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ARRETE PROVISOIRE INTERDICTION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

... the Minister may make an order (in this section called an "interim prohibitory order") prohibiting the delivery, without the consent of the Minister, of mail addressed to or posted by that person (in this section called the "person affected").

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

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