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ARRETE URGENCE [2 fiches]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Environmental Law
CONT

Interim order. ... If an enactment of a foreign government corresponds to the regulations made under this Division and that enactment is amended by that government ... the Minister may issue an interim order suspending or modifying the operation of the regulations ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit environnemental
CONT

Arrêté d'urgence. [...] Dans le cas où un texte législatif édicté par un gouvernement étranger et correspondant à un règlement pris sous le régime de la présente section est modifié [...] le ministre peut, par arrêté d'urgence, suspendre ou modifier l'application du règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains

Espagnol

Conserver la fiche 2

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