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ARTICLE ABROGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Laws and Legal Documents
OBS

Of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Conventions collectives et négociations
  • Lois et documents juridiques
DEF

Stipulation qui a pour objet de révoquer ou de supprimer une disposition d'un contrat, d'une loi ou d'une convention collective de travail lorsque se réalisent certaines conditions auxquelles il y est référé.

OBS

D'un projet de loi.

Terme(s)-clé(s)
  • article d'abrogation

Espagnol

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