TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARTICLE INTERPRETATIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory section
1, fiche 1, Anglais, declaratory%20section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interpretative section 2, fiche 1, Anglais, interpretative%20section
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A section of an act which provisions serve to clarify the meaning or effect of other legislative provisions. 3, fiche 1, Anglais, - declaratory%20section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- article interprétatif
1, fiche 1, Français, article%20interpr%C3%A9tatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- article déclaratoire 2, fiche 1, Français, article%20d%C3%A9claratoire
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Article d'une loi contenant des dispositions servant à interpréter d'autres dispositions législatives. 3, fiche 1, Français, - article%20interpr%C3%A9tatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
article déclaratoire: L'emploi de l'adjectif «déclaratoire» en ce sens est un calque de l'anglais "déclaratory". 3, fiche 1, Français, - article%20interpr%C3%A9tatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interpretation section 1, fiche 2, Anglais, interpretation%20section
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- article interprétatif
1, fiche 2, Français, article%20interpr%C3%A9tatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- article d'interprétation 2, fiche 2, Français, article%20d%27interpr%C3%A9tation
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
article interprétatif : Projet de loi S-6 25/5/67 1, fiche 2, Français, - article%20interpr%C3%A9tatif
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«disposition interprétative» est l'équivalent de «interpretation clause» selon le Lexique conditionnel, BT-220, 1993 3, fiche 2, Français, - article%20interpr%C3%A9tatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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