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ASSEMBLEE CONSTITUANTE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Constitutional Law
DEF

Meeting of delegates or representatives with the power to devise a new constitution or amend an existing one.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Droit constitutionnel
DEF

Réunion de délégués ou de représentants ayant le pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution ou de réviser celle qui existe.

Espagnol

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