TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSENTIMENT ROYAL [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
DEF

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
DEF

Approbation par un représentant de la Couronne d'un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement.

CONT

Dès lors que des projets ou des propositions de loi d'intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n'attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom.

OBS

Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l'objet d'une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.

OBS

assentiment royal : expression extraite d'un ouvrage publié en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Instituciones políticas
DEF

Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento.

OBS

Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :