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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSERMENTATION [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The governor general also presides over the swearing-in of the prime minister, the chief justice of Canada and cabinet ministers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le gouverneur général préside aussi à l’assermentation du premier ministre, du juge en chef du Canada et des ministres du Cabinet.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The administration of an oath as to a trial witness ... (Black's).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

assermentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Section du formulaire de demande de citoyenneté dans laquelle le demandeur déclare que les renseignements donnés sont vrais et exacts.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 5

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