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ASSERTION DETERMINANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... statements of opinion, known to be false, may be actionable as deceit ... if the facts are not known to both (parties) alike, a statement of opinion by one who knows the facts best is often treated as a material representation, for he might be held to imply that he knows facts which justify his opinion.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les exigences rendent ici le signataire responsable de fournir l'information précise à inscrire sur le certificat et de toute autre assertion déterminante pertinente au certificat.

Espagnol

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