TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSISTANCE HOSTILE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unneutral service
1, fiche 1, Anglais, unneutral%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- hostile assistance 2, fiche 1, Anglais, hostile%20assistance
correct
- unneutral assistance 2, fiche 1, Anglais, unneutral%20assistance
correct
- analogues of contraband 3, fiche 1, Anglais, analogues%20of%20contraband
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The rule regarding unneutral service in naval warfare has been stated thus : a neutral ship performing services for an enemy belligerent will be treated as an enemy ship. 4, fiche 1, Anglais, - unneutral%20service
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Unneutral service. ... A neutral vessel will be condemned and ... receive the same treatment as would be applicable to her if she were an enemy merchant vessel: (1) If she takes a direct part in the hostilities; (2) if she is under the order or control of an agent placed on board by the enemy Government; (3) if she is in the exclusive employment of the enemy Government; (4) if she is exclusively engaged at the time either in the transport of enemy troops or in the transmission of intelligence in the interest of the enemy. 1, fiche 1, Anglais, - unneutral%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assistance hostile
1, fiche 1, Français, assistance%20hostile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrebande par analogie 2, fiche 1, Français, contrebande%20par%20analogie
voir observation, nom féminin
- transports interdits 2, fiche 1, Français, transports%20interdits
voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assistance hostile. Vous capturerez tout navire de commerce neutre : [primo] Qui prend part aux hostilités; [secundo] qui prend une part directe au ravitaillement des forces armées de l'ennemi; [tertio] qui est affrété en totalité ou en partie par le gouvernement ennemi ou placé sous les ordres ou le contrôle d'un de ses agents; [quarto] qui est affecté au transport de militaires ennemis ou à la transmission de dépêches ou de renseignements dans l'intérêt de l'ennemi. 1, fiche 1, Français, - assistance%20hostile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrebande par analogie : Expression employée par certains auteurs à la fin du XIXe siècle à l'occasion de certains transports, p. ex. de correspondances, d'un diplomate, de membres de l'armée, effectués par un navire neutre au profit d'un belligérant, pour appliquer à ce navire le traitement qui lui serait applicable s'il transportait de la contrebande de guerre. Cette expression défectueuse n'a pas été reprise par la Déclaration de Londres du 28 février 1909 qui range les faits de cet ordre sous la rubrique : Assistance hostile. 2, fiche 1, Français, - assistance%20hostile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
transports interdits : Expression employée à la fin du XIXe siècle pour désigner le transport de troupes, d'agents ou de dépêches d'un belligérant par un navire neutre, qui justifie l'application à ce navire du même traitement que s'il transportait de la contrebande de guerre. Fauchille, sous le titre : «Contrebande par analogie ou transports interdits» [...] ajoute : «Ce que la déclaration de Londres appelle assistance hostile correspond à ce que certains auteurs comprennent sous le nom de contrebande par analogie ou de transports interdits». 2, fiche 1, Français, - assistance%20hostile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hostile assistance 1, fiche 2, Anglais, hostile%20assistance
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- unnentral assistance 1, fiche 2, Anglais, unnentral%20assistance
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assistance hostile
1, fiche 2, Français, assistance%20hostile
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Prestation directe de services par des navires neutres à un Etat belligérant dans des conditions incompatibles avec les règles de la neutralité. 1, fiche 2, Français, - assistance%20hostile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- asistencia hostil
1, fiche 2, Espagnol, asistencia%20hostil
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- ayuda hostil 1, fiche 2, Espagnol, ayuda%20hostil
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :