TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSISTANCE JURIDIQUE INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Relations
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international judicial assistance
1, fiche 1, Anglais, international%20judicial%20assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- international judicial cooperation 2, fiche 1, Anglais, international%20judicial%20cooperation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assistance juridique internationale
1, fiche 1, Français, assistance%20juridique%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aide que se prêtent les États en vue de faciliter l'exercice de la fonction judiciaire dans chacun d'eux et pour en assurer l'efficacité, par exemple par l'exécution de commissions rogatoires, l'extradition des malfaiteurs, l'exécution des jugements étrangers. 1, fiche 1, Français, - assistance%20juridique%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asistencia judicial internacional
1, fiche 1, Espagnol, asistencia%20judicial%20internacional
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- auxilio judicial internacional 1, fiche 1, Espagnol, auxilio%20judicial%20internacional
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] gracias a la asistencia o auxilio judicial internacional en materia penal, los Estados pueden prestarse mutuamente asistencia y apoyo en la lucha contra la criminalidad transfronteriza. Cuando un juez tiene que instruir un caso en el extranjero puede pedir a las autoridades judiciales del país correspondiente que actúen en su lugar. En tal caso, el Estado requerido accederá al pedido de asistencia judicial, cumpliendo en su territorio los actos oficiales requeridos, y comunicará los resultados al Estado requirente para que puedan ser utilizados en el correspondiente proceso penal. 1, fiche 1, Espagnol, - asistencia%20judicial%20internacional
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