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ASSOCIATION COMMISSIONS PENSIONS [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting the registration, inspection or audit of pension plans, or respecting the establishment in Canada of an association of pension commissions; ...

OBS

In the Pension Benefits Standards Act.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut a) conclure, avec l'autorité compétente d'une province désignée, des accords concernant l'enregistrement, l'inspection ou la vérification de régimes de pensions, ou concernant l'établissement au Canada d'une association des commissions de pensions; (...).

OBS

Terme tiré de la Loi sur les normes des prestations de pension.

Espagnol

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