TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSOCIATION NON CONSTITUEE CORPORATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated association
1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20association
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An association of persons that is not a corporation, but meet for a social or non-profit making purposes, e.g. social, sports, music, etc. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated%20association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- association sans personnalité morale
1, fiche 1, Français, association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- association de fait 2, fiche 1, Français, association%20de%20fait
correct, nom féminin
- association non constituée en personne morale 3, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association non dotée de la personnalité morale 4, fiche 1, Français, association%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association de personnes 5, fiche 1, Français, association%20de%20personnes
nom féminin
- association de personnes sans personnalité morale 6, fiche 1, Français, association%20de%20personnes%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom féminin
- association non incorporée 7, fiche 1, Français, association%20non%20incorpor%C3%A9e
correct, nom féminin
- association non constituée en corporation 8, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20corporation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Groupement, à l'exclusion d'une société de personnes, constitué d'au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune. 9, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 10, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asociación sin personalidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, asociaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sociedad sin personalidad jurídica 2, fiche 1, Espagnol, sociedad%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
- organización sin personalidad jurídica 3, fiche 1, Espagnol, organizaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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