TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSOCIATION PERSONNES NON DOTEE PERSONNALITE MORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Private Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-incorporated association of persons
1, fiche 1, Anglais, non%2Dincorporated%20association%20of%20persons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dincorporated%20association%20of%20persons
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit privé
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- association de personnes non dotée de la personnalité morale
1, fiche 1, Français, association%20de%20personnes%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 1, Français, - association%20de%20personnes%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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