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ASSOCIATION PERSONNES NON DOTEE PERSONNALITE MORALE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Private Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit privé
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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