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ASSURANCE BASE PRESCRITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... the amount of basic insurance that the operator must maintain, which is limited to the lesser of the approved insurer's available capacity, and the amount of basic insurance fixed.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

montant de l'assurance de base à souscrire par l'exploitant, qui ne peut dépasser le moindre de la limite de souscription de l'assureur agréé ou du montant de l'assurance de base fixée.

Espagnol

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