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ASSURANCE COMMON LAW [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Insurance
CONT

By the united operation of a common law assurance and a declaration of uses, the property is as permanently fixed and settled as it could have been anciently by the common law assurance only, unless some of the uses declared be of the springing of shifting kind.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Assurances
OBS

Il peut s'agir d'une question d'assurance relative à la propriété dans le cadre du système juridique de Common law.

Espagnol

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